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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04420 Tout effacer
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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 22/04420

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 22/04420

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 MARS 2025 N° RG 22/04420 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYX5 DEMANDERESSE : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d’ILE DE FRANCE, Société coopérative à personnel et capital variables régie par les dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7b4e0040aa3735e84c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1