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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04439 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/04439

    TJ Créteil, 8 janv. 2025, RG 22/04439

    MINUTE N° : 25/05 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04439 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRA3 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [S] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFF

    Lire la décision → Vérifier la source 677ed92eb01eea4cf01a5f9b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04439

    TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 22/04439

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04439 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLN4 N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 20 septembre 2024 DEMANDEUR Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4548dee05e3ee32cb8726

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1