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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04446 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04446

    TJ Bordeaux, 2 déc. 2024, RG 22/04446

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/04446 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRS5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/04446 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRS5 N° minute : 24/ du 02 Décembre 2024 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 674e03d4cc892914c4d78502
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04446

    TJ Lyon, 24 oct. 2024, RG 22/04446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/04446 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W27J Jugement du : 24 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 24/10/2024 grosse à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 671bdf26cda2201c098255cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1