Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04473

    TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 22/04473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LAGREE (P0500) Me SEBAG (B0774) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04473 N° Portalis 352J-W-B7G-CWG7H N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6984d9fbcdc6046d4711cbbe
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04473

    TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 22/04473

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04473 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MW4T AFFAIRE : [S] [P]/ [N] [Z] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AF

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff9ffc07170de10e56e5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1