Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/04473 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/04473

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04473

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04473 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFT Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6f8093c619cd1f9835aa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04473

    TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 22/04473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LAGREE (P0500) Me SEBAG (B0774) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04473 N° Portalis 352J-W-B7G-CWG7H N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6984d9fbcdc6046d4711cbbe
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04473

    TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 22/04473

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04473 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MW4T AFFAIRE : [S] [P]/ [N] [Z] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AF

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff9ffc07170de10e56e5b
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04473

    CA Grenoble, 18 juin 2024, RG 22/04473

    N° RG 22/04473 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTZC C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BEYLE AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMI

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0a0eee23a0a3f11d4d2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04473

    CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 22/04473

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/232 N° RG 22/04473 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDYG Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victoria CABAY

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad8e4e13caefb02956e77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1