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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04476 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/04476

    TJ 38185, 29 sept. 2025, RG 22/04476

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème chambre civile N° RG 22/04476 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KZJO N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT la SELARL CDMF AVOCATS Me Antoine FAIN-ROBERT

    Lire la décision → Vérifier la source 68daf667763c15057e599776
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/04476

    TJ 92050, 5 juin 2025, RG 22/04476

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Juin 2025 N° RG 22/04476 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTX N° Minute : AFFAIRE [S] [O], [P] [T] C/ S.A. ALLIANZ IARD, Organisme CPAM des HAUTES-PYRENEES Copies délivrées le : DEMANDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 6841f2cbe1aa44555aaa02ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1