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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04477 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/04477

    TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 22/04477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 N° RG 22/04477 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z74A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [C] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3aa59cdc6046d4721d098
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04477

    TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 22/04477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/04477 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUNF N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [J] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b8ea4ac292313a4ee0a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04477

    TJ Lyon, 12 mars 2024, RG 22/04477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/04477 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYKZ Jugement du 12 Mars 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Marie BELLOC - 1753 Maître Claire BELUZE de la SELARL JAC AVOCATS - 93 Me Stéphanie LEON - 276 Copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 65f49de4f10468b3f5b7f011

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1