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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04538 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04538

    TJ 95500, 30 mai 2025, RG 22/04538

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/04538 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWGG AFFAIRE : [X] [I] [Z] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 683f5c848f105e58d1ae9ab0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/04538

    TJ Évry, 28 oct. 2024, RG 22/04538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/04538 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWOP NAC : 70C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, Me Mélanie VERHAEGHE Jugement Rendu le 28 Octobre 2024 ENTRE : Monsieur [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 671fefc9f5341ca999af56e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1