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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04539

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 22/04539

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/04539 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWQR AFFAIRE : [Q] [W] épouse [K] [F] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b53c8cdc6046d471c4d27
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 22/04539

    TJ 37261, 13 nov. 2025, RG 22/04539

    Minute n° : 25/02117 N° RG 22/04539 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQJ6 Affaire : [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [S] [V] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1983 à

    Lire la décision → Vérifier la source 691aeece5222181ceeb81687
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/04539

    TJ 83137, 5 mai 2025, RG 22/04539

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04539 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LV7H En date du : 05 mai 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du cinq mai deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été

    Lire la décision → Vérifier la source 68191f8da1b3de5641dc65e4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 22/04539

    TJ 63113, 28 nov. 2024, RG 22/04539

    BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [L] [F], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 28/11/2024 N° RG 22/04539 - N° Portalis DBZ5-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 69475af275782d5f06167878

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1