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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 22/04541

    TJ 63113, 7 mai 2026, RG 22/04541

    FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Mme Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Mme Sophie BERAUD, G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10bc59cdc6046d479d07cb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1