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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04552 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04552

    TJ Paris, 29 mai 2024, RG 22/04552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNMJ N° PARQUET : 22/350 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 AJ du TJ DE PARIS du 20 juillet 2021 N° 2021/004133 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6657726fd8291d53ffee19eb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04552

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/04552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : S.C.I. H.K.M. Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Me Véronique VIOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/04552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXE7E N° MINUTE : 4/2023 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 658c79df2c4a0d96dc235489

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1