Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/04557
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 22/04557
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 22/04557 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 22/04557 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUEA N° minute : 25/ du 27 Mai 2025 JUGEMENT SU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/04557
TJ Marseille, 11 avr. 2024, RG 22/04557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/04557 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6X6 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) C/ M. [M] [E] (la SCP BOLLET & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉ
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