Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/04574
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 22/04574
C.L G.B LE 28 MAI 2026 Minute n° N° RG 22/04574 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L27X [W] [J] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/02245 du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] [Adresse
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04574
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 22/04574
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04574 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWCH N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Avril 2022 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [O] [BI][2] [2] [Adresse 7] [Adresse 7] JUGEMENT rend
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