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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04588 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04588

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/04588

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024 N° RG 22/04588 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYTC DEMANDEUR : Madame [C] [E] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 8] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a51cd9abb6262fe0cc70
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04588

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 22/04588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GROGNARD Madame [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/04588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFGG N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le me

    Lire la décision → Vérifier la source 662fe5dbb89538338ecde99e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1