Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/04599

    TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 22/04599

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04599 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RML5 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [V] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b953ea43407b9fbc25b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/04599

    TJ Rennes, 7 mai 2024, RG 22/04599

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 07 Mai 2024 N° RG 22/04599 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J2O4 Epoux [H] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 663e6848d1b80eb743b18baa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles