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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04613 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 22/04613

    TJ 35238, 27 mars 2025, RG 22/04613

    Cour d’appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 27 Mars 2025 Affaire N° RG 22/04613 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3I4 RENDU LE : VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ Par [V] FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a886f30a86ff132858d5
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04613

    TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 22/04613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04613 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWKM N° MINUTE : 6 Assignation du : 06 Avril 2022 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [E] [M][2] [2] [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6631370819f939ca6242ddf0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1