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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04615 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj34172 n° 22/04615

    TJ 34172, 19 janv. 2026, RG 22/04615

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE notaire 1 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/04615 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5IW Pôle Civil section 3 Date : 19 Janvier 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil se

    Lire la décision → Vérifier la source 69784044cdc6046d47d38bb6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 22/04615

    TJ 95500, 30 sept. 2025, RG 22/04615

    PREMIERE CHAMBRE 30 Septembre 2025 N° RG 22/04615 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWXK 71F [G] [N] veuve [T] [I] [T] épouse [Y] [D] [T] C/ S.D.C. RESIDENCE DU NORD S.A.R.L. VERTFONCIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc3378b3454b98788d3b51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1