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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04620 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/04620

    TJ 13001, 1 sept. 2025, RG 22/04620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025 ROLE : N° RG 22/04620 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LQIV AFFAIRE : Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES C/ [P] [J] GROSSES délivrées le à Maître Ludivine BENEFICE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Paul-victo

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5dfd4c1dca99f263933f3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/04620

    TJ 34172, 5 juin 2025, RG 22/04620

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/04620 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4LO Pôle Civil section 2 Date : 05 Juin 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil s

    Lire la décision → Vérifier la source 684355e1de8a05cb082b64f7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1