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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj14118 n° 22/04656

    TJ 14118, 11 juill. 2025, RG 22/04656

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/04656 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGPO N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [K], [E], [I] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 68717227d395d6ba9f2aa15d

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