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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04689 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 22/04689

    TJ 42218, 17 nov. 2025, RG 22/04689

    N° RG 22/04689 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HTWP N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 ENTRE : [Y] [M] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (RDC) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Rosine INSALACO, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae1d6cdc6046d470d2877
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/04689

    TJ 13001, 26 mai 2025, RG 22/04689

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 ROLE : N° RG 22/04689 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LQMT AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [P] [Y] GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELARL TGE COPIE(S)délivrée(s) le à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f2e217147355d7afa33c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1