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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04712 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj44109 n° 22/04712

    TJ 44109, 15 juill. 2025, RG 22/04712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 6] [Localité 4] 15/07/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/04712 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2Q4 DEMANDEUR : Mme [J] [V] Rep/assistant : Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES M. [A] [F] Rep/assistant : Maître Cha

    Lire la décision → Vérifier la source 6876ac6de74401da7f35b97d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04712

    TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/04712

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/04712 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ6Z Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [V] [P] né le 20 Août 1955 à [Localité 9] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [X] [O] [C] [W] épouse [P] née le 17

    Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4fac839fdebfb12955

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1