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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04733 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04733

    TJ 75056, 27 juin 2025, RG 22/04733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04733 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXRG N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Avril 2022 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ROUSTAN et Me TRICOT JUGEMENT rendu le 27 Juin 2025 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee21702c5b8c8ca158214
  • tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 22/04733

    TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 22/04733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/279 AUDIENCE DU 29 Avril 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/04733 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS6Z JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [N] épouse [Y] C/ [I] [Y] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 681125762a56cbbf92961115

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1