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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04755 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj37261 n° 22/04755

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 22/04755

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 22/04755 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRD6 DEMANDEURS Madame [R] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfd06cdc6046d47c2d18c
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 22/04755

    TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 22/04755

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04755 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRD6 DEMANDEURS Madame [Z] [G] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 20] de nationalité França

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950aade0ebe408dac7d54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1