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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04758 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 22/04758

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 22/04758

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6ème chambre civile N° RG 22/04758 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KZ2Z N° JUGEMENT : AC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Faïçal LAMAMRA Maître Aurélien [Localité 8] de la SARL [Localité 8] CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE J

    Lire la décision → Vérifier la source 6842085ee1aa44555aaa3254
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/04758

    TJ Créteil, 24 juin 2024, RG 22/04758

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/04758 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSCC / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [L] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 667c65b1a73f0fa15dd35f22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1