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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04777 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04777

    TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 22/04777

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04777 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RK7G NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 11 Avril 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 67f98b470ea89248182afdc9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Tours n° 22/04777

    TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/04777

    Minute n° : 24/02128 N° RG 22/04777 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRDL Affaire : [O]-[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [I] [O] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1981 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 673fb5bbcf657bf834ecd128
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04777

    TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 22/04777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/04777 N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2I N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 67364d9b944f91b65d3a0486

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1