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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04778

    TJ 95500, 3 juin 2025, RG 22/04778

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/04778 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV2Z AFFAIRE : [G] [K] épouse [Z] [E] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6841f3f8e1aa44555aaa0671

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