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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04781 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 67 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/04781

    TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 22/04781

    N° RG 22/04781 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEC6 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 22/04781 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEC6 Minute n° Copie exec. à : Me Elodie ARGENCE HAZOUME Me Anoja RAJAT Le Le greffier Me Elodie ARGENCE HAZOUME Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 68095c1bfa1497b96f2d7e73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1