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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04786 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04786

    TJ Bordeaux, 18 sept. 2024, RG 22/04786

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Septembre 2024 63A RG n° N° RG 22/04786 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWYL Minute n° AFFAIRE : [V] [H] C/ l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, S.A.S. POLYCLINIQUE DE [10],

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb15595d6ab01ec1746f25
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04786

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/04786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04786 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTHB N° MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad2b034fdec52d9ea4cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1