Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 22/04791

    TJ 34172, 4 mai 2026, RG 22/04791

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1]. TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Pôle Civil section 1 DOSSIER N° : N° RG 22/04791 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6MX ORDONNANCE HOMOLOGATION ET DESISTEMENT d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02428ccdc6046d476879a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles