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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04796 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04796

    TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 22/04796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes déliovrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/04796 N° Portalis 352J-W-B7G-CWTBW N° MINUTE : Assignation du : 07 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5a617e43dad81fb8de9a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1