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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04800 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/04800

    TJ 83050, 2 avr. 2026, RG 22/04800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 02 Avril 2026 Dossier N° RG 22/04800 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPCI Minute n° : 2026/146 AFFAIRE : S.A.S. HOTEL [B] C/ S.C.I. [P] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced495cdc6046d47e7ff27
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/04800

    TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 22/04800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/04800 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ4A N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Septembre 2025 Affaire : M. [K] [H] C/ M. Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+

    Lire la décision → Vérifier la source 68e558f90e2901d10fa36703

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1