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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/04801
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/04801
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires - Me LOTY- PORZIER - Me DECHEZLEPRETRE - Me LEFEBVRE délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/04801 N° Portalis 352J-W-B7G-CWTJS N° MINUTE : REDISTRIBUTION [Localité 8] LA 19ième CHA
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/04801
TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 22/04801
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 2] 23/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/04801 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4MA DEMANDEUR : Mme [K] [N] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.S. EUROPEAN HOMES OU
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