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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04826 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/04826

    TJ 44109, 22 mai 2025, RG 22/04826

    IC G.B LE 22 MAI 2025 Minute n° N° RG 22/04826 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4CA S.A.S. [G] C/ [T] [M] [B] [M] Le 22/05/2025 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Charlotte Vannier - Me Stéphane Baikoff TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] --------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 682f7b7cdd4fa92cae32d365
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04826

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/04826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandezur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04826 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTQQ N° MINUTE : 2024/11 JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad2a034fdec52d9ea4b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1