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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/04829

    TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 22/04829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------- [Adresse 10] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 25 Avril 2025 minute n° N° RG 22/04829 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2N7 ------------- [Y], [L], [P] [U] C/ [T] [X] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

    Lire la décision → Vérifier la source 681128fc2a56cbbf92962556
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04829

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/04829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04829 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTQ6 N° MINUTE : 2024/14 JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad09034fdec52d9e9cad

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