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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04852 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 22/04852

    TJ 42218, 6 févr. 2026, RG 22/04852

    N° RG 22/04852 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUUV N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 ENTRE : Madame [O] [C] [SC] [CT] épouse [G] née le [Date naissance 13] 1961 à [Localité 29] demeurant [Adresse 18] représentée par Maître Hervé AS

    Lire la décision → Vérifier la source 69868e2ccdc6046d474b4b3b
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04852

    TJ Versailles, 11 janv. 2024, RG 22/04852

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 22/04852 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUBS Code NAC : 28A DEMANDERESSE : [15], société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10], dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6dcaa47251e2b2425643e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1