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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04853 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/04853

    TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 22/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6ème chambre civile N° RG 22/04853 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K3LW N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL BSV la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT la SCP MICHEL BENICHO

    Lire la décision → Vérifier la source 69462b2075782d5f06e1c671
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 22/04853

    TJ 78646, 14 mai 2025, RG 22/04853

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 14 Mai 2025 N° RG 22/04853 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS2E DEMANDEUR : Monsieur [K] [S] [B] [L] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e4e5b351f8463a00d4f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1