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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04905 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04905

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/04905

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04905 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZBB N° PARQUET : 18/964 N° MINUTE : Assignation du : 26 Novembre 2018 VB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34eccc094c59eadf58f6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04905

    TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 22/04905

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédérique ROUSSEL -STHAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé FROMENT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/04905 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIH2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 08 févri

    Lire la décision → Vérifier la source 65c52a8190e44c41e7b3f2ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1