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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04907 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04907

    TJ 75056, 16 mars 2026, RG 22/04907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04907 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZBK N° MINUTE : 1 Assignation du : 05 Avril 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L [G] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8a4c8cdc6046d47ea315c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/04907

    TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 22/04907

    MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 22/04907 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRFT 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [N] / [C] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière :

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a9c9d9abb6262fe17d1b
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04907

    TJ Paris, 10 avr. 2024, RG 22/04907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04907 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZBK N° MINUTE : 2 Assignation du : 05 Avril 2022 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [I] [Z][2] [2] [Adresse 2] [Localité 5] JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 6616d91363271232b2e4c3b8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1