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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04914 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj06088 n° 22/04914

    TJ 06088, 28 mars 2025, RG 22/04914

    Cour d’Appel d’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 28 Mars 2025 MINUTE N°25/214 N° RG 22/04914 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORUM Affaire : [T] [Y] épouse [Z] C/ Société TORDO (T.S.M IMMOGESTION) ENSEIGNE CITYA TORDO Syndic. de copro. GESTION [R] Compagnie d’assuranc

    Lire la décision → Vérifier la source 67e707d971e5a74b6b143cad
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62160 n° 22/04914

    TJ 62160, 6 déc. 2024, RG 22/04914

    Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le six Décembre deux mil vingt quat

    Lire la décision → Vérifier la source 6753635d6456959dfb71021f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1