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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04916 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/04916

    TJ 83050, 24 juill. 2025, RG 22/04916

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 24 Juillet 2025 Dossier N° RG 22/04916 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JQU3 Minute n° : 2025/296 AFFAIRE : [H] [I] épouse [N] C/ [M] MUTUELLE DU VAR, CPAM DU VAR, AGPM Assurances JUGEMENT DU 24 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 688285395f09f7fee0f05783
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04916

    TJ Paris, 14 juin 2024, RG 22/04916

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elzéar De SABRAN-PONTEVÈS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique HOURBLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04916 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXURO N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 66707ed8d0c9a1a2b72ec297

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1