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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/04918

    TJ Nîmes, 20 sept. 2024, RG 22/04918

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Olivier GARREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 20 Septembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 22/04918 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JWHL Minute n°

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04918

    TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 22/04918

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Romuald COHANA - Me Julien AUGAIS délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/04918 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRJJ N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 02 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 668445688bcff606d9c53e9c
  • tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04918

    TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 22/04918

    Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/04918 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJVX Ordonnance du juge de la mise en état du 15 Janvier 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1