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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04980 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04980

    TJ Lille, 9 sept. 2024, RG 22/04980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04980 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLRS JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [D] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.A. SOGESSUR prise en la perso

    Lire la décision → Vérifier la source 66e08ac8de8ffc4309ab9890

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1