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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04982

    TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 22/04982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04982 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLZY JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : La S.C.I. HADDA, prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Smaïne MERDJI, avocat au barreau de LILLE DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 66e47f487b9c77f07fdacafc
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04982

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/04982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/04982 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRW DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 2] AVOCAT DEMANDEUR représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 65c52a9190e44c41e7b3f475

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1