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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04989 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 22/04989

    TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 22/04989

    N° de minute : N° RG 22/04989 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HVLV COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 AVRIL 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge

    Lire la décision → Vérifier la source 680a987fc9134b6bc8ff890d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04989

    TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/04989

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/04989 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWQA N° MINUTE : Assignation du : 20 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d94fc432ce7d11a6cae1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1