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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04993 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 22/04993

    TJ 95500, 15 mai 2025, RG 22/04993

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/04993 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVXU AFFAIRE : [F], [W] [H]/ [M] [J] épouse [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE J

    Lire la décision → Vérifier la source 682795f8cc66e05104b5dd52
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04993

    TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 22/04993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître LE GUNEHEC #P141 - Maître ABOUT #J121 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/04993 N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2L N° MINUTE : Assignation du : 08 avril 2022 JUGEMENT rendu le 16 janvier 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 67895bd0428384b762e637f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04993

    TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 22/04993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/04993 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZQ6 Jugement du 16 janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Claire BILLARD-ROBIN - 83 Me Elsa PETIT-MAIRE - 1981 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L

    Lire la décision → Vérifier la source 67895980428384b762e630e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1