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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05007 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/05007

    TJ Rennes, 21 mai 2024, RG 22/05007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 21 Mai 2024 2ème Chambre civile 60A N° RG 22/05007 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZKK AFFAIRE : [N] [R] C/ S.A. SMA, CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, société HARMONIE MUTUELLE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce8c8f554ad2159941f4d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1