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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/05012

    TJ 95500, 3 avr. 2025, RG 22/05012

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/05012 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTNG AFFAIRE : [K] [R] épouse [N]/ [Y] [N] Complément adresse : Chez Madame [O] [V] - [Adresse 13] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 68910dcd7f819a118aa2db48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05012

    TJ 75056, 19 mars 2025, RG 22/05012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Simon OVADIA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie ARFEUILLERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/05012 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXI6J N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le m

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3d98e0f0758658791c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05012

    TJ Versailles, 20 nov. 2024, RG 22/05012

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 20 Novembre 2024 N° RG 22/05012 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVCO DEMANDERESSE : Madame [X] [U] [H] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 13] de nationalité Français

    Lire la décision → Vérifier la source 673e3b3957062ed5249d9bab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05012

    TJ Paris, 9 août 2024, RG 22/05012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La Société PHILINTE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédérique MORIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/05012 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWBW N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le v

    Lire la décision → Vérifier la source 66d60227c52714c33ca4eb36
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05012

    TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 22/05012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/05012 N° Portalis 352J-W-B7G-CWW76 N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e8a0e74459e0c7ed272d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1