Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/05016
TJ 44109, 7 févr. 2025, RG 22/05016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 07 Février 2025 minute n° N° RG 22/05016 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5EE ------------- [R], [L], [W] [H] épouse [X] C/ [K], [P], [F] [X] Art. 1107 CPC - Demande
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05016
TJ Bordeaux, 25 mars 2024, RG 22/05016
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Mars 2024 60A RG n° N° RG 22/05016 Minute n° AFFAIRE : [I] [E] C/ Compagnie d’assurance L’EQUITE, CPAM de la GIRONDE, [Localité 7] METROPOLE, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE Grosse D
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