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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/05016

    TJ 44109, 7 févr. 2025, RG 22/05016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 07 Février 2025 minute n° N° RG 22/05016 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5EE ------------- [R], [L], [W] [H] épouse [X] C/ [K], [P], [F] [X] Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6983679dcdc6046d47e44e81
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05016

    TJ Bordeaux, 25 mars 2024, RG 22/05016

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Mars 2024 60A RG n° N° RG 22/05016 Minute n° AFFAIRE : [I] [E] C/ Compagnie d’assurance L’EQUITE, CPAM de la GIRONDE, [Localité 7] METROPOLE, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE Grosse D

    Lire la décision → Vérifier la source 6601ca81acc05d528c8ea330

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