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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05041 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/05041

    TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 22/05041

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/05041 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMUS / JAF Cab 7 AFFAIRE : [C] / [E] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 Juge aux Affaires Familia

    Lire la décision → Vérifier la source 69092e6274f11989f34fe439
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05041

    TJ Lille, 24 mai 2024, RG 22/05041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05041 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJQU JUGEMENT DU 24 MAI 2024 DEMANDERESSE: Mme [M] [A] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme [D] [K] veuve [A] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d7669d5614ec4f7d510e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1