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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05045

    TJ Bordeaux, 19 mars 2024, RG 22/05045

    N° RG 22/05045 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVCK 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Mars 2024 50F N° RG 22/05045 N° Portalis DBX6-W- 7G-WVCK Minute n°2024/ AFFAIRE : [N] [L] [Z] [J] S.C.I. [L]-[J] C/ S.C.I. LOUVER [P] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 66031c005d63a26bdde74763

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